Sécuriser fiscalement votre retour en France
En cas de détention de capitaux à l'étranger non déclarés, il est fortement conseillé de régulariser votre situation si vous êtes résident fiscal français.
En cas de réalisation de gains de change sur les devises, ceux-ci pourront être également taxés en fonction de la nature de ces gains.
Vous devez déclarer tous vos comptes à l'étranger sur la déclaration 3916 si vous êtes résident fiscal français.
Vous trouverez les formulaires nécessaires, avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.
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Ainsi par exemple si vous êtes expatrié , en cas de proche retour, il est tout d'abord impératif de réaménager vos comptes bancaires. En effet, à partir du 1er janvier 2014, la fiscalité française de certains investissements passera à 75%. Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC lors de leur mobilité.
Cela est d'autant plus vrai si vous souhaitez conserver des comptes à l'étranger dans le cadre du régime fiscal favorable de l'impatriation.
A noter également qu'en tant que résident fiscal français, les revenus étrangers seront également à déclarer en France sous peine de fortes sanctions.
Connaissez vous la Norme Commune de Déclaration (NCD) ? Il s’agit d’une norme qui s’applique à tous les établissements financiers des Etats signataires et qui impose à ces établissements une obligation de vigilance. Son but est d’améliorer la transparence et de lutter contre l’évasion fiscale.
En 2015, FICOVIE a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation pour lutter contre la fraude à l'assurance. Les déclarations des assurances vie à l'étranger sont concernées.
Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.
Un service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) a été créé à la direction générale des Finances publiques en vue de les accompagner dans leur projet de retour en France en les sécurisant, si nécessaire par un rescrit, sur les conditions fiscales de ce retour.
Les premiers contacts pourront se limiter à la simple fourniture de renseignements, voire à la réalisation de simulations fiscales. Les personnes concernées ou leur conseil, seront reçus, individuellement et sans a priori, y compris celles qui formuleraient le souhait, lors de ces premiers contacts, de préserver leur anonymat.
A ce stade de l'expression d'un projet d'installation, les renseignements apportés n'engageront pas l'administration, mais seront une aide à la prise de décision pour le redevable non-résident.
Une question fiscale sur votre expatriation ?
Dans un deuxième temps, dès la décision définitive prise de domicilier leur revenu ou patrimoine en France, les personnes concernées pourront solliciter de ce service une prise de position formelle sur leur situation personnelle.
Ce « rescrit domiciliation » opposable préservera les non-résidents ainsi domiciliés en France d'une remise en cause de leur situation lors d'un contrôle ultérieur, sous réserve qu'ils aient fourni au service toutes les informations nécessaires à sa prise de position et qu'ils respectent les conditions éventuelles de sa mise en œuvre.
Le Service d'accueil n'a pas vocation à s'adresser à des résidents fiscaux français qui souhaiteraient régulariser leur situation fiscale au regard de leurs revenus ou patrimoine perçus ou placés à l'étranger.
Le directeur de la fiscalité de la DGFiP supervisera personnellement la mise en œuvre et le fonctionnement de ce nouveau service.
A qui s'adresser ?
Direction Générale des Finances Publiques
Service d'accueil des non-résidents
Bureau des agréments et rescrits
86-92 allée de Bercy
Télédoc 957
tel : 01.53.18.19.46
courriel : sanr@dgfip.finances.gouv.fr
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